Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire