Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 janvier 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le CE8 (article 1er A), qui effectue une rédaction globale de l’article L. 223‑1 du code de la consommation.