Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1724, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE35
(mercredi 22 janvier 2020)
Après le mot :
« téléphonique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. »
Exposé sommaire
Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Ce sous-amendement propose par souci de cohérence d’interdire tout démarchage téléphonique dès lors qu’il n’y a pas eu un accord préalable du consommateur à être démarché et qu’il n’y a pas de contrat en cours.