Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE51
(mercredi 22 janvier 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , de façon à ce que soit respectée une pause méridienne d’au moins deux heures ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement il est proposé de préciser que le décret garantira une pause méridienne afin que nos concitoyens ne soient pas dérangés à ce moment là.