Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE13
(mercredi 22 janvier 2020)
À l’alinéa 3, après le mots :
« téléphone »,
insérer les mots :
« ou par message interpersonnel court ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. L'interdiction doit concerner les appels vocaux mais aussi les messages interpersonnels courts.