Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE13
(mercredi 22 janvier 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par téléphone »
les mots :
« réalisée par des centres d’appels externalisés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision visant à s’assurer que les petits artisans pourront toujours prospecter.