- Texte visé : Projet de loi n°1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait que le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) serait abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Selon le même article, le taux normal d’IS devait être ramené à 31 % en 2019. Un engagement que le Gouvernement s’apprête à sacrifier face à la nécessité de compenser par tous les moyens les concessions faites aux « gilets jaunes » et les déficits qui, par voie de conséquence, se creusent à une vitesse plus affolante encore.
Par tous les moyens, sauf bien sûr par la réduction des dépenses publiques qui demeure, pour reprendre une formule du président de la République, le « grand impensé » du quinquennat... Les entreprises sont donc priées de payer l’incapacité de l’État à se réformer. Ce n’est pas acceptable.