Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 2 avril 2019)
À l’alinéa 5, après le mot :
« encaissées »,
insérer les mots :
« en France ou à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.