- Texte visé : Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du 1er janvier au 31 décembre 2019 »
les mots :
« à partir du 1er janvier 2019 ».
Par cet amendement, nous souhaitons geler de façon définitive la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, en appliquant un taux d’imposition à 33,3 %. En effet, le gel d’un an prévu par cet article 2 nous semble largement insuffisant.
D’un côté, le Ministre affirme que ce gel va permettre de financer les « mesures gilets jaunes » mais de l’autre, il souhaite que ce gel ne dure qu’un an. Ce faisant, il semble penser que cette crise politique sans précédent dans l’histoire de la Vème République ne durera pas et que les gilets jaunes se contenteront de ces mesures minimalistes.
Ou alors, il compte utiliser cet effet d’annonce pour essayer de nous faire croire que les grandes entreprises mettent la main à la poche pour financer une soi-disant augmentation du pouvoir d’achat des ménages, se faisant ainsi le relais d’un « social washing » du CAC40 à peu de frais. Mais nous ne sommes pas dupes : cette mesure, qui devrait rapporter 1,7 milliard d’euros aux finances publiques, ne correspond qu’à 4 % environ du montant 2019 du CICE, qui bénéficie en majeure partie aux grandes entreprises.
S’il pense n’avoir qu’à reculer d’un an l’un des nombreux cadeaux aux grandes entreprises dont il est responsable pour que la contestation baisse, le Ministre montre encore une fois qu’il n’a rien compris au mouvement des Gilets Jaunes.