Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François André

François André

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Francis Chouat

Francis Chouat

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Errante

Sophie Errante

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Amélie de Montchalin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« à l’article L. 176 »

les mots :

« aux articles L. 176 et L. 177 A ».

II. – Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 177 A est ainsi rétabli :

« Art. L. 177 A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 176, pour la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique prévue à l’article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions de l’article 299 ter du même code. » »

Exposé sommaire

L’amendement a pour objet de rétablir le délai de prescription de droit commun pour la taxe sur certains services numériques. En effet, l’article L. 186 du livre de procédure fiscale prévoit un délai de 6 ans, auquel il peut être dérogé de manière expresse par la loi pour certains impôts présentant certaines caractéristiques. Une telle dérogation n’est pas opportune pour la taxe sur certains services numériques.

En effet, le contrôle de l’assujettissement à la taxe sur les services numériques de redevables qui peuvent ne pas avoir d’implantation sur le sol français, tout comme la correcte déclaration de l’assiette soumise à la taxe nécessitent, pour les services de contrôle, de pouvoir opérer des recoupements afin de déterminer, d’une part, le chiffre d’affaires mondial afférent aux prestations visées par la taxe et réalisé par ces redevables et, d’autre part, la part de ce chiffre d’affaires réalisée en France.

La recherche de ces informations en cas de défaillance déclarative ou la confirmation de la validité des informations déclarées requièrent la mise en œuvre de procédures longues et complexes (droit de communication, droit d’audition, interrogation des autorités étrangères ou droit de visite et de saisie). La mise en œuvre de ces procédures et l’exploitation des éléments recueillis nécessitent un délai de reprise plus étendu que celui, triennal, applicable à la TVA ou aux autres taxes sur le chiffre d’affaires.

En conséquence, afin d’améliorer l’efficacité du dispositif de contrôle de la taxe sur les services numériques, il est proposé de mettre en place, pour cette taxe, un délai de reprise d’une durée spécifique de six ans.