- Texte visé : Projet de loi n°1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 76, insérer les 3 alinéas suivants :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la deuxième année d’exercice révolue de la taxe, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique et la liste des entreprises redevables. Ce rapport précise également, pour chaque entreprise le montant de la taxe payé, les modes de calcul de l’assiette de la taxe ainsi que les risques juridique et les coûts des éventuels recours.
« Il fait également état de l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts et indique, le cas échéant, la date à laquelle un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée pourrait se substituer à cette taxe.
« Il peut faire l’objet de débats dans les conditions prévues par les règlements des Assemblées. »
Amendement de repli.
Le choix d’un dispositif purement national entraîne des incertitudes, voire des risques d’ordre juridique et économique. Par ailleurs, le Ministre s’est engagé à apporter toutes les précisions sur les zones d’inquiétudes liées à la création de cette nouvelle taxe. Toutefois si certaines questions ne trouvent pas de réponse lors de la discussion du texte relatif à la taxe sur les services numériques, il serait donc nécessaire que les réponses soient amenées au travers d’un rapport du Gouvernement.
C’est pourquoi, l’amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport à destination du Parlement chaque année, au 30 septembre, après la deuxième année d’exercice révolue de la taxe. Le rapport précisera les résultats de la Taxe, son impact économique, la liste des entreprises redevables ainsi que le montant de la taxe payé pour chaque entreprise, les modes de calcul de l’assiette de la taxe, les risques juridiques et les coûts des éventuels recours.
Il propose également d’instituer une sorte de « clause de revoyure » annuelle à l’occasion de laquelle le point sera fait et où le Gouvernement devra indiquer ses orientations ou décisions avant la discussion de la loi de finances.