- Texte visé : Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lors de l’année civile »
les mots :
« lors des deux années civiles ».
L’article 1er du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, fixe deux seuils au titre desquels une entreprise est redevable de la taxe sur les services numériques. Le premier vise un chiffre d’affaires mondial de 750 millions d’euros réalisé au titre des services fournis et lors de l’année civile précédant l’année d’exigibilité. Le second seuil vise un chiffre d’affaires de 25 millions d’euros au titre des services fournis en France.
Le présent amendement maintient ces deux seuils mais prévoit qu’ils doivent être dépassés pendant deux années consécutives. Cette modification permet de ne pas pénaliser les entreprises se trouvant à la limite des seuils et qui ne le dépasseraient qu’exceptionnellement au titre d’une année.