- Texte visé : Projet de loi n°1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Article 301. – La déclaration pays par pays mentionnée à l’article 223 quinquies C est complétée par la mention des éléments principaux relative à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique, tel que défini à l’article 299. Le contenu de ces informations est fixé par décret et précise notamment les montants dûs et acquittés de cette taxe. »
Le rapport pays par pays (CbCR) est hérité des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de son plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« plan d’action BEPS ») publié le 13 juillet 2013.
De cet outil cardinal pour recouvrir nos souverainetés nationales face aux pratiques d’optimisation fiscale agressive, l’Europe qui agit et que nous voulons a adopté en application de l’action 13 du plan BEPS la directive UE directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE (directive dite DAC4) : ce texte a organisé l’obligation pour chaque État membre de mettre en place un rapport pays par pays pour les multinationales (entreprises également de plus de 750 m€ de CA), cartographiant leurs activités et intérêts, afin d’en cerner les pratiques fiscales éventuellement les plus sources d’échappement face à l’impôt.
La France dès l’article 121 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 transposait par anticipation dans son droit cet outil de transparence (article 223 quinquies C et 46 quater-0 YE du Code général des impôts).
Nous avons tout autant maintenu voire accentué ce volontarisme européen, avec la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 et la liste noire européenne des paradis fiscaux comme notre ratification parlementaire par la loi du 12 juillet 2018 de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Le présent amendement prolonge cette rectitude dans notre action : il fait de ce CbCR le véhicule pour mieux organiser l’échange d’informations sur cette nouvelle Taxe sur les services numériques, afin d’entièrement fluidifier la diffusion des informations fiscales à nos partenaires. Une démonstration de notre action précurseure de mieux répartir en France et également chez tous nos partenaires un juste impôt, celui procédant d’une imposition là où la valeur se situe au plus près des consommateurs. Une façon supplémentaire d’émettre ce signal invitant à une régulation nouvelle et innovante des grands acteurs du numérique au sein de la régulation des multinationales par cette TSN et ce qui pourra ultérieurement lui succéder.