Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 2 avril 2019)
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à titre principal » le mot : « uniquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les modalités d’utilisation de l’interface numérique.