- Texte visé : Projet de loi n°1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’alinéa 8.
Cet amendement vise à supprimer l’exclusion des services financiers réglementés listés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Dans son avis du 28 février 2019, le Conseil d’État donne un avis défavorable à l’exclusion générale du champ de la taxe des services d’intermédiation constituant des services financiers réglementés fournis par des prestataires de services financiers agréés. Il relève que selon les indications données par le Gouvernement, certains de ces services financiers n’entreraient pas dans le champ d’application de la taxe, de sorte qu’une exemption expresse n’est pas nécessaire en ce qui les concerne. En revanche, à défaut d’éléments précis sur la nature des autres services visés, ou sur l’intérêt général susceptible de justifier leur exonération, la seule circonstance que ces services d’intermédiation soient des services financiers réglementés n’a pas paru de nature à justifier leur exclusion du champ de la taxe.