Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2019)
Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , si son adresse IP est en France. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.