- Texte visé : Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 5, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« , pour les années 2019 et 2020, ».
Cet amendement propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020.
cette démarche revêt deux objectifs :
- Elle permet de faire un bilan après deux années d’application de cette taxe pour évaluer sa pertinence et son efficacité avant de la prolonger, de la remodeler ou de la pérenniser.
- Elle permet de donner deux années supplémentaires aux négociations au sein de l’OCDE pour aboutir à un accord international, qui rendrait une taxe nationale caduque.
Le ministre de l’économie lui même affirme que cette taxe nationale n’a pas vocation a être pérenne, il convient dès lors de la rendre temporaire. C’est l’objet de cet amendement.