- Texte visé : Projet de loi n°1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, encaissant des sommes en contrepartie des services taxables et pour lesquelles le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année civile précédant celle mentionnée à ce même I, quelle que soit l’activité, excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros en France.
Le présent amendement entend ajuster le champ de la taxe sur les services numériques : il est proposé qu’elle s’applique à l’ensemble des entreprises qui ont tout ou partie de leurs activités dans le domaine du numérique. Les seuils d’application seraient entendus au-delà du seul chiffre d’affaires réalisé par le biais d’activités numériques. Cet amendement permettrait de consolider la taxe proposée par l’article premier.