Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2019)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service et »,
les mots :
« de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.