- Texte visé : Projet de loi n°1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’alinéa 32.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’exclusion automatique des produits soumis aux droits d’accises (produits énergétiques, tabac, alcool) du champ de cette taxe. Nous pensons que les plateformes numériques réalisant des bénéfices grâce à ces produits doivent payer la taxe au même titre que leurs concurrents ne vendant pas ce type de produits !
En effet, il est impensable que par exemple Amazon ne paye pas cette taxe au titre du vin qu’elle vend sur sa “marketplace” en ligne. Cette entreprise américaine touche une commission pour mettre en relation des vignerons français avec des acheteurs français. Elle ne paye déjà aucun impôt ou presque sur cette commission, puisqu’elle délocalise tous ses profits européens au Luxembourg. Mais elle devrait en plus ne pas s’acquitter de cette taxe GAFA, parce que le vin ferait partie des produits exemptés du champ de cette taxe ? On croit rêver !
Dans l’étude d’impact, le Gouvernement justifie cette exclusion par les règles du régime d’accises européen. Si nous comprenons ces contraintes juridiques, nous proposons au Gouvernement de ne pas attendre que ce régime soit réformé au niveau européen, mais de commencer par inclure ces produits dans le champ de notre taxe française, afin d’engager un rapport de force avec l’Union Européenne sur cette question.