- Texte visé : Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article s’applique jusqu’à la mise en œuvre d’un accord international sur la fiscalité des entreprises du numérique négocié au sein de l’OCDE et au plus tard jusqu’au 31/12/2020 ».
L’objectif de cet amendement est de ne pas laisser cette taxe s’appliquer durablement mais d’en limiter l’application à deux années.
Tout d’abord cela permettra d’évaluer son efficacité avant de prendre la décision de la prolonger ou de la remodeler. Enfin, de laisser davantage de temps aux négociations menées à l’OCDE pour aboutir à un accord international qui rendrait cette taxe nationale caduque.
Le ministre de l’économie lui-même affirmait qu’elle n’avait pas vocation à être rendue pérenne, il convient dès lors de l’inscrire dans la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.