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ART. 9 BIS CN°1045

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1045

présenté par

Mme Louwagie, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Ramadier

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ARTICLE 9 BIS C

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l'alinéa 5, substituer au mot :

« établir »

les mots :

« fournir des services et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement, clarifie la rédaction du nouvel article L. 820‑1-1 en précisant que les missions que les commissaires aux comptes peuvent exercer en dehors ou dans le cadre d’une mission légale sont non seulement des attestations mais également la fourniture d’autres services, dans le respect des dispositions du code de commerce, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession . La rédaction proposée traduit plus fidèlement les exposés des motifs des différents amendements adoptés le sujet.