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ART. 13 BIS AN°122

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°122

présenté par

M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cordier, M. Abad, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Reiss, M. Forissier, M. Brun, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Bony, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Boucard, M. Saddier, Mme Dalloz et M. Fasquelle

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ARTICLE 13 BIS A

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après l’article 5‑3, il est inséré un article 5‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-3-1. – Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser leurs missions dans l’intérêt des entreprises de leur ressort. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à encourager les actions communes entre les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie, lorsque cela est possible, afin d’apporter plus d’efficacité et de diminuer les coûts en faveur des entreprises. Cette mutualisation est très attendue par les artisans.