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ART. 4N°548

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°548

présenté par

M. Masson, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Dive, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy et Mme Trastour-Isnart

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’apporter des précisions afin de définir une temporalité dans le déroulement du stage d’accompagnement à l’installation, dans des délais qui ne soient pas contraignants pour les porteurs de projet.

Ainsi la première journée permettra d’apporter les bases indispensables à tout créateur avant son immatriculation, notamment dans le choix du statut juridique. La deuxième journée contribuera à répondre aux premières réponses opérationnelles que le porteur de projet se pose dès que son activité a débuté.

Les précisions de cet amendement contribuent à éviter des difficultés d’interprétation dans la mise en œuvre du stage d’accompagnement des porteurs de projet sur le terrain et à mettre en cohérence les pratiques du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.