- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, n° 1765
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« I. – Afin d’évaluer, de contrôler et de remédier à l’obsolescence des lois, notamment en matière pénale et civile, l’Assemblée nationale et le Sénat constituent une commission permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques.
« II. – Cette commission a pour missions d’évaluer précisément, selon un programme de travail fixé par l’Assemblée nationale et le Sénat, après consultation de nombres de personnalités qualifiées telles des enseignants, chercheurs, juristes, politiques, usagers, représentants d’associations, la non-adéquation entre les dispositions actuellement en vigueur de par leur obsolescence ou manque d’efficacité, notamment en matière pénale et civile, pour élaborer des propositions de loi afin d’y remédier. »
Par cet amendement, nous proposons, dans la lignée des travaux de la mission B.A.L.A.I du Sénat (Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes et Inutiles), et de la méthode de travail de la Commission Stasi (qui consistait non pas en un seul travail parlementaire, mais en des auditions et échanges nourris avec des spécialistes, praticiens) *1* la création d’une Commission non permanente entre les deux assemblées pour statuer sur les lois obsolètes.
Nous proposons en particulier que pour axes de travail cette Commission non permanente s’intéresse aux dispositions de droit pénal devenues inadaptées ou obsolètes, dans une logique de dépénalisation, de même qu’en matière de droit civil.
Cet amendement permet donc de garantir un travail de grande qualité où une expertise nourrie et de fond est nécessaire pour déterrer toutes les dispositions précédemment votées et qui sont désormais obsolètes.
*1* https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/034000725.pdf