- Texte visé : Proposition de loi n°1765, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La loi des 19 et 20 mars 1793 ; ».
Le premier article de cette loi dispose que :
« Ceux qui sont ou seront prévenus d’avoir pris part aux révoltes ou émeutes contre-révolutionnaires qui ont éclaté ou qui éclateraient à l’époque du recrutement dans les différents départements de la République, et ceux qui auraient pris ou prendraient la cocarde blanche ou tout autre signe de rébellion, sont hors de la loi ; en conséquence, ils ne peuvent profiter des dispositions des décrets concernant la procédure criminelle, et l’institution des jurés. »
Ainsi, cette loi, du 19 mars 1793, a déclaré hors-la-loi tous ceux qui s’opposaient à la levée en masse ordonnée par la Convention, qui participaient aux rassemblements en s’y opposant ou qui arboraient un signe de refus d’obéissance (avec le port de la cocarde blanche ou du « Sacré-Cœur », emblème des révoltés).
Aucune protection légale n’a été accordée à ces personnes, qu’il s’agisse de la Convention des droits de l’homme proclamée en 1789 ou des lois ou des coutumes de la guerre. Au contraire, ces dernières ont été systématiquement violées par les troupes aux ordres de la Convention qui n’ont fait aucun prisonnier. Les blessés ont, quant à eux, été pourchassés et tués jusque dans les hôpitaux. Des promesses de reddition honorable ou d’amnistie ont été faites puis trahies.