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APRÈS ART. 5 BISN°1095

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1095

présenté par

M. Abad, M. Larrivé, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Ramassamy, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute et M. de la Verpillière

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.

« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les trois années suivantes.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.

Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires.

Le présent amendement vise à lutter contre les zones médicales sous-dotées, source d’importantes inégalités en créant des zones franches médicales prioritaires, créées sur des périmètres géographiques définis par les agences régionales de santé en fonction des zones démographiques sous-denses, s’appuie sur des exonérations fiscales en faveur des médecins généralistes et spécialistes.