ART. 3N°1697

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1697

présenté par

Mme Valentin

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est impératif que la profession de médecin puisse être encadrée par un certain nombre de normes, notamment par une procédure de certification. Le maintien à niveau des compétences et connaissances des médecins doit être au cœur de nos préoccupations. Cependant, il paraît une nouvelle fois abusif que toute cette normalisation passe par ordonnances, laissant ainsi le Gouvernement contrôler en toute liberté la mise en place de cette procédure.