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ART. 6N°179

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°179

présenté par

M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Viry, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Descoeur, M. Lurton, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay et M. Grelier

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.

Face à ce sujet complexe, le recours à des ordonnances n’est pas approprié. C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l’article 6.