Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 12 TERN°1940 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1940 (Rect)

présenté par

Mme Lecocq, M. Paris, Mme Robert, Mme Motin, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pascale Boyer, M. Maillard, Mme Gregoire, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Potterie, Mme Cattelot, Mme De Temmerman, M. Vercamer et M. Da Silva

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12 TER, insérer l'article suivant:

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑15, après le mot : « consultation », sont insérés les mots :« , à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de la médecine du travail » ;

2° L’article L. 1111‑18 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la médecine du travail, le dossier médical partagé est accessible uniquement pour y déposer des documents. » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

II. – L'article L. 4624‑8 du code du travail est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « intégré au dossier médical partagé » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce dossier est accessible aux professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑16 et L. 1111‑17 du code de santé publique. »

III. – Les I et II entrent en vigueur le1er juillet 2021. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre aux professionnels de santé du travail d’avoir accès au dossier médical partagé du patient. Issu d’une des préconisations des rapports « santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » remis au Premier Ministre par Bruno Dupuis, Henri Forest et Charlotte Lecocq, du rapport du Professeur Frimat « relatif à la prévention et à la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux », du rapport « Attractivité et formation des professions de santé au travail » de l’IGAS et du rapport « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail » de Stéphane Seiller, Stéphane Oustric et Jean Luc Berard ;  cet amendement permettra de décloisonner la médecine du travail et l’intégrer dans le parcours de soin.

Il donnera aux professionnels de santé du travail, la possibilité d’avoir un suivi individuel de santé des salariés et la possibilité de renseigner leur dossier médical partagé, dans le respect des principes régissant ce dossier.

Ils pourront dans ce cadre rénové mieux partager leur diagnostic relatif au lien entre santé et travail, apparaître comme référent en la matière auprès des médecins de ville, inscrire des éléments relatifs aux expositions professionnelles dans le dossier médical partagé et s’impliquer davantage dans la veille sanitaire.

Cet amendement s’inscrit comme une première avancée dans l’intégration de la médecine du travail au parcours de soin du patient. A terme, l’objectif du décloisonnement complet de la médecine du travail via une réciprocité de l’accès à l’information pourra faire l’objet de discussion.