- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1890
I. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
"décès",
insérer les mots :
"le Maire ou son représentant peut mandater un médecin situé dans un périmètre de 10 kilomètres autour du lieu du décès pour constater le décès. Le refus de la part du médecin mandaté constitue un refus de soin, sauf à justifier d'une impossibilité valable dont la nature est précisée par décret du Conseil d’État. A défaut de médecin disponible".
Comme l'ont signalé les députés rédacteurs de l'amendement 1890, de nombreux territoire, qu'il soit dans l'Hexagone ou en Outre-Mer, connaissent une problématique particulière liée aux difficultés à faire dresser un certificat de décès dans des délais acceptables. Aujourd'hui, seul un médecin est habilité à établir ledit certificat.
Nous estimons que l'ouverture de cette possibilité aux infirmières doit être un ultime recours car les médecins ont une formation plus complètes et poussées concernant les signes relatifs à la mortalité (et également aux faux-diagnostics de décès).