ART. 3N°48

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°48

présenté par

M. Perrut

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est issu d’un rapport remis en novembre 2018 aux ministres de la santé et de l’enseignement supérieur par le Professeur Uzan.

L’objectif de la re-certification des compétences est d’opérer, à échéance régulière, tous les six ans par exemple, une vérification de l’état des connaissances et des compétences des médecins concernés par la mesure. Elle serait une obligation pour les médecins.

S’il est impératif que la profession de médecin puisse être encadrée par un certain nombre de normes, notamment par une procédure de certification des compétences indispensable pour maintenir un haut niveau de connaissances tout au long de la carrière professionnelle, il apparait abusif et dommageable que la représentation nationale ne soit pas consultée et que la voie par ordonnance lui soit préférée sur la base de ce rapport du Professeur Urzan qui a certes consulté les différentes organisations représentatives des médecins, toutes spécialités confondues.

La recertification obligatoire préconisée selon une valorisation périodique (CVP), tous les 6 ans n’est en l’état pas suffisamment définie.

Surtout, il n’y a pas urgence à mettre en place cette certification par le biais d’ordonnances.

C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l’article 3.