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ART. 7N°512

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°512

présenté par

Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, M. Straumann, M. Cinieri, M. Vialay et Mme Valentin

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ARTICLE 7

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« établissements et »

les mots :

« commissions médicales d’établissement et des ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« un établissement »

les mots :

« une commission médicale d’établissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement renforce le rôle des commissions médicales d’établissement dans les projets territoriaux de santé.

Les professionnels de santé sont essentiels, grâce à leur proximité avec les enjeux et les patients, pour développer des projets territoriaux adaptés aux situations locales.

Ainsi, cet amendement vise à remplacer l’établissement de santé par la commission médicale d’établissement dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.