ART. 6N°59

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°59

présenté par

M. Perrut

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La situation à laquelle sont confrontés les établissements publics de santé est paradoxale. En dépit de la diversité des modalités d’emploi médical contractuel à leur disposition, ils rencontrent des difficultés importantes à recruter des praticiens, soit dans certaines disciplines pour lesquelles la situation démographique est tendue, soit pour permettre l’intervention de professionnels libéraux à l’hôpital dans le cadre d’actions de coopération entre ville et hôpital.

Les spécificités propres à chaque forme de contrat constituent en fait des contraintes qui pénalisent la politique de recrutement des hôpitaux pour répondre à ses besoins précis. Il résulte de cette situation le développement de mécanismes de recrutement alternatifs, dont, en particulier, le recours à l’intérim, et au global, une fragilisation des organisations et des activités hospitalières.

Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.

Mais beaucoup d’interrogations subsistent et il apparait dommageable et abusif de prive la représentation nationale d’un débat sur l’impact de ce nouveau statut vis à vis de l’activité des « mercenaires » ou sur l’attractivité du secteur hospitalier face aux rémunérations des professionnels libéraux.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.