ART. 3N°716

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°716

présenté par

M. Colombani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recours aux ordonnances visant à réformer l’exercice de la profession de médecin passe outre la nécessité d’avoir un débat, non pas simplement technique mais aussi de société, devant la représentation nationale sur ce qui permet de garantir aux citoyens le service de praticiens formés et des prestations de santé de qualité, dans l’optique d’assurer une égalité d’accès aux soins.

Le maintien des compétences et le niveau de connaissances des médecins doivent également être assurés en tenant compte de la démographie médicale et des réalités territoriales, en lien avec les besoins de la profession et la nécessaire adaptations aux spécificités locales.

En ce sens, un débat éclairé au Parlement est indispensable afin de tenir compte de ces différents intérêts, portés par la représentation nationale.