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ART. 8N°988

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°988

présenté par

M. Dive, M. Lurton, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Door, M. Bony, M. Straumann, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viala, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et M. Vialay

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« après consultation des collectivités territoriales concernées » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

La consultation des élus locaux permet de mieux prendre en compte les besoins et spécificités de la population d’un territoire. L’aménagement de l’offre de soins ne doit pas dépendre d’une éventuelle pénurie de professionnels, mais des besoins de santé de la population, or les collectivités territoriales sont les mieux à même d’informer sur ces besoins.

Cet amendement vise à permettre d’associer les collectivités territoriales qui ont une connaissance des besoins de santé de la population.