Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (1727)., n° 1769-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette commission sera notamment chargée d’auditionner les principales centrales d’achat exerçant sur le territoire national ainsi qu’un échantillon représentatif des exploitations agricoles françaises. Enfin, elle présentera des préconisations, d’ordre législatif ou réglementaire, susceptibles de rééquilibrer les relations de la grande distribution et de leurs groupements avec les fournisseurs. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser davantage le champ d’action de cette commission d’enquête afin qu’elle ne manque pas sa cible. Il faut également s’assurer que le rapport de cette commission sera suivi d’effets.