Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (1727)., n° 1769-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2019)
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , ainsi que la mise en œuvre de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».
Exposé sommaire
Il convient de s’interroger sur la mise en œuvre de la loi Egalim en ce qui concerne les relations entre la grande distribution et les exploitants agricoles.