Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1770, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (n°1356)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un représentant »
les mots :
« deux représentants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une juste représentation des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en parallèle de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers professionnels et pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Cette représentation doit en effet être équilibrée par rapport aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui disposent à la fois d’un représentant officier et d’un représentant non officier.
Elle doit aussi être équitable et permettre qu’il y ait un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ou B et un autre de catégorie C.