Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759)., n° 1771-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de cette proposition de loi pour conserver l’obligation d’exploitation du fonds de commerce pendant une durée minimale de deux ans préalable à sa mise en location-gérance. En effet, la suppression de cette obligation pourrait entrainer une réelle spéculation sur les fonds de commerce. Par exemple des sociétés commerciales pourraient racheter en masse des fonds pour les mettre immédiatement en location-gérance sans réel espoir de rachat par les locataires gérants. Sur le long terme ce serait prendre le risque de la disparition des commerçants propriétaires et d’une financiarisation à outrance des fonds de commerce.