Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759)., n° 1771-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 mars 2019)
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à « quelque cause que ce soit » pour laquelle la société se trouverait dépourvue de gérant. En effet, cette formulation s’avère floue. Contrairement aux cas de tutelle ou de curatelle, conformes à une décision de justice, elle peut être interprétée d’une multitude de façons, faisant courir le risque de la convocation d’une assemblée générale pour révocation du gérant à la discrétion du commissaire au compte ou de tout associé. Loin de simplifier la vie de la société cela pourrait entrainer confusion et conflits.