- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759)., n° 1771-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression d’une mesure promouvant une plus grande place des salariés d’une société par action par rapport aux actionnaires. En effet, sous couvert de « simplification », cette proposition de loi comporte certaines propositions qui constituent selon nous des régressions.
En effet, cet article 27 propose de :
- supprimer l’obligation triennale de présentation d’une résolution à l’assemblée générale des actionnaires pour une augmentation de capital réservée aux salariés.
Nous estimons que cette obligation triennale, certes d’une portée limitée, relève d’une logique visant à éviter une trop grande captation du pouvoir par les actionnaires - qui peuvent privilégier la rentabilité financière au détriment du bon fonctionnement à long terme de la société en question - au détriment des salariés, ce alors même que la France est championne du monde des dividendes versées aux actionnaires (https ://www.nouvelobs.com/economie/20180514.OBS6585/la-france-championne-du-monde-des-dividendes-reverses-aux-actionnaires.html).