- Texte visé : Texte n°1771, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de présenter, tous les trois ans, à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cas où les actions détenues ceux-ci représentent moins de 3% du capital.
Il ne s’agit pas d’une simple obligation formelle. Bien au contraire, cette obligation a pour objectif de renforcer l’actionnariat salarié. La suppression d’une telle obligation serait contraire à l’objectif porté par le Gouvernement de promouvoir la place des salariés dans l’entreprise, notamment dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Au demeurant, la mise en œuvre de cette obligation n’entraîne pas de charges insurmontables pour les entreprises : il suffit d’inscrire une résolution spécifique à l’ordre du jour de l’assemblée générale.