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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 54N°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2019

SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°38

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 54

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de supprimer cet article, qui propose de clarifier l’obligation de désigner des commissaires aux comptes pour les entités tenues d’établir des comptes combinés.

Le projet de loi PACTE encadre déjà les dispositions concernant la réforme des seuils d’audit. Il prévoit ainsi d’harmoniser et de rehausser le seuil d’audit légal obligatoire des entreprises au niveau de référence prévu par le droit européen (chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 8 M€ ; taille de bilan supérieure à 4 M€ ; effectif de 50 personnes). Pour les entreprises se situant en dessous de ces seuils, il crée une nouvelle mission d’audit légal Petites Entreprises (PE) optionnelle qui consiste en une mission de certification des comptes d’une durée de mandat de 3 exercices (au lieu de 6) et dont l’étendue diffère de la mission traditionnelle puisque le commissaire aux comptes sera tenu d’établir un rapport sur les risques destiné aux dirigeants mais sera en revanche dispensé de certaines diligences supplémentaires qui ne relèvent pas stricto sensu de la certification des comptes. Enfin, il est également prévu que les filiales les plus significatives de groupes qui ne sont pas des entités publiques désignent également un commissaire aux comptes.