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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 53N°47

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2019

SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°47

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 53

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi cet article :

« L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 53 propose d'assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d'une sociétés ainsi qu'avec l'expert comptable de la société.

Si le projet de loi Pacte prévoit déjà l'ouverture du secret professionnel entre les commissaires aux comptes d'un même groupe non-consolidé, il ne semble pas sécurisé d'une point de vue à la fois juridique et déontologique d'élargir les dispositions concernant le secret professionnel des commissaires aux comptes.

En revanche, le Gouvernement souscrit à la proposition de l'amendement visant à délier les commissaires aux comptes de leur secret envers la CNCCFP (amendement de Madame Pau-Langevin.)