- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759)., n° 1771-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer cet article.
L’article 5 supprime la condition d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, la suppression de cette condition fait courir un risque de rachat d’ampleur de fonds de commerce par des investisseurs institutionnels, pour les mettre en location-gérance.
Cette disposition apparaît en contradiction avec les mesures prises en faveur de la revitalisation de certaines zones, en particulier les centres-villes.
Par ailleurs, le fonds de commerce est un élément patrimonial pour les commerçants et les artisans, qui souvent s’endettent pour l’acquérir, mais qui permet de leur assurer un pécule lors du départ à la retraite (avec des pensions souvent faibles), et la vente de ce fonds. L’exploitation d’une entreprise en location-gérance ne permet pas aux commerçant ou aux artisans de se constituer un tel patrimoine. La suppression proposée par l’article peut faire craindre une forte diminution des fonds de commerce disponibles à l’achat par des indépendants, et une forte augmentation des locations-gérance sans possibilité d’acquisition finale du local.
Pour ces raisons, il est proposé de maintenir l’obligation d’exploitation par le détenteur du fonds de commerce pour une durée de 2 ans, avant sa mise en location-gérance.