- Texte visé : Texte n°1771, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article L. 225‑103‑1 du code de commerce permet l’organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d’opposition pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Le Sénat a souhaité supprimer ce droit d’opposition. La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une version réécrite de cet article, se voulant une version de compromis. En effet, le texte prévoit désormais de maintenir le seuil de 5 % pour les seuls assemblées générales extraordinaires, et que les actionnaires minoritaires ne pourront plus s’opposer à la tenue d’assemblées générales ordinaires dématérialisées, dès lors que cela sera prévu dans les statuts.
En pratique, cette rédaction ne permet pas de protéger efficacement les droits des actionnaires minoritaires, c’est pourquoi le groupe Modem proposer de supprimer cet article, afin de maintenir la disposition existante, permettant à 5 % des actionnaires de s’opposer à la tenue d’une assemblée générale dématérialisée.