Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par les mots :

« et sur les prestations supplémentaires d’intérêt public qu’elles effectuent, dans le domaine social, le domaine médico-social et le domaine de la santé ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport concernant la lisibilité des contrats et garanties destinés au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

En effet, certains acteurs concernés n’assurent pas seulement une prestation d’assurance complémentaire de santé mais financent également des actions d’intérêt public dans le domaine social, le domaine médico-social et le domaine de la santé.

Celles-ci peuvent se traduire par des actions de prévention dans les quartiers politiques de la ville, à l’école et dans les territoires ruraux, par le financement d’Ephad, de centres de prise en charge de personnes en situation de handicap ou encore, par des actions en faveur de la santé à destination d’un public plus large que leurs assurés.

Ces actions peuvent-être prises en compte par l’usager qui, lorsqu’il choisit une complémentaire santé, peut choisir de contribuer à un investissement social et solidaire.

Afin que la représentation nationale puisse disposer d’un regard d’ensemble, cet amendement propose d’intégrer ces éléments dans le rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.