- Texte visé : Texte n°1772, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 3 prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou unions.
Cette proposition de loi part d’un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent depuis plusieurs années, c’est d’abord en raison d’un transfert de charges progressif de la sécurité sociale et de l’État vers les organismes complémentaires santé.
Outre une remise en cause de la logique solidarité entre assurés propre au secteur mutualiste, la volonté de libéraliser le secteur des complémentaires santé risque d’accroitre la concurrence sur la qualité des couvertures santé sans effets notables sur les prix. A l’inverse la promotion des logiques de nomadisme chez les assurés risque avant tout de profiter aux assurés considérés comme solvables et à « faible risque » au détriment des assurés plus précaires et plus âgés.
Pour ces différentes raisons, nous demandons la suppression de cet article.