- Texte visé : Texte n°1772, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
les mots :
« pour une durée de trois ans, à compter d’ ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. »
Cet amendement de repli vise à limiter l’application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment à une durée de trois ans.
Cette proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune concertation avec les organismes complémentaires, ni d’aucune étude d’impact, il convient de l’appliquer à titre expérimental et de l’évaluer après trois ans d’application pour déterminer ses impacts sur la qualité de la couverture santé.